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Les Ecotaxes en France

Magisterarbeit 1999 84 Seiten

BWL - Rechnungswesen, Bilanzierung, Steuern

Leseprobe

Table des Matières :

Pour Quelle Fiscalité Verte en XXIème Siècle ?

I. Introduction
A. Origines Idéologiques :
1. La "mythographie" liée à l'environnement
2. Écologisme
3. Action Politique
4. Contradictions
B. Perspectives économiques
1. Tendances de "Gauche"
2. Tendances de "droite"
3. Conclusions théoriques

II. Analyse Économique :
A. Le statut juridique de l'environnement : un bien commun (à tous), mais approprié par quelques uns.
B. Problème des externalités
C. Privatisation de l'environnement

III. Mécanismes juridiques destinés à la mise en oeuvre d'une politique "verte"
A. Règlementation
B. Taxes
C. Aides financières
D. Instruments économiques
E. Comment mettre en oeuvre les mécanismes d'une fiscalité "verte"?
F. La fiscalité "verte" comme un exemple de "mimétisme fiscal"

IV. La Fiscalité "verte" en pratique
A. Au niveau mondial
B. Niveau international/ européen
C. Niveau national - La fiscalité "verte" en France -
D. Niveau régional
E. Question de fédéralisme

V. Analyse de la politique fiscale de l'environnement
A. Les outils analytiques traditionnels
B. Incidence

Conclusion générale :

ANNEXES

BIBLIOGRAPHIE

Pour Quelle Fiscalité Verte en XXIème Siècle ?

De quelle manière les avancées technologiques peuvent-elles influencer les théories et techniques fiscales du XXIème siècle ?

Parmi les effets de l'industrialisation mondiale, une problématique désormais incontournable est celle des effets de la pollution. Ainsi, il paraît essentiel de se questionner quant à la validité d'une politique fiscale qui tendrait à contrôler les risques posés par les diverses sources de pollution. La politique "adéquate" à mettre en avant serait-t-elle une politique d'intervention, de non-intervention, ou une alternance de méthodes interventionnistes et de celles prônant le laisser-faire ?

À ses débuts, le débat portant sur une fiscalité liée à l'environnement posait le problème en ces termes : "La fiscalité peut-elle devenir l'instrument d'un choix écologique ?" (1)

On s'est également demandé si une telle fiscalité n'aboutirait pas à une légitimation de la pollution.(2) Désormais, "l'effet de serre", la déforestation et la désertification soulignent la nécessité d'un déplacement du débat initial 3 vers davantage d'urgence, pour une mise en oeuvre pratique de moyens de défense écologique.

Ce mémoire cherche à amener des éléments de réponse quant à l'efficacité des instruments économiques pour la protection de l'environnement.

Nous nous proposons ainsi de dégager les axes de développement envisageables pour une fiscalité "verte".

L'objectif de notre recherche est par conséquent le suivant : déterminer dans quelle mesure les instruments économiques sont adéquats au niveau de la problématique "verte".

Nous allons alors essayer de déterminer les avantages et les inconvénients posés par ces outils, et cerner les politiques de l'environnement qu'ils servent.

Enfin, nous devrons considérer les conséquences de ces politiques d'une part sur l'environnement et d'autre part sur l'économie.

Peut-on enfin avancer des hypothèses quant aux effets éventuels - positifs ou plus problématiques - dans le futur - de ces politiques ?

Une question d'ordre instrumental, technique, en implique une deuxième sous-jacente : quelle justification idéologique soutient ces instruments ?

Nous allons là essayer de déterminer dans quelle mesure on peut distinguer la fiscalité "verte" d'une "fiscalité "rouge" - toutes les deux étant des fiscalités interventionnistes ; nous allons ainsi cerner les différences théoriques entre ces deux tendances - l'une issue des débuts de la modernité, n'appartenant pas aux Néoclassiques, l'autre plus tardive, issue de tendances partagées entre les Néokeynésiens (tendances de "gauche"), et l'École de choix public, l'École de Chicago et l'École de Vienne (tendances de "droite" ).

I. Introduction

"Au commencement était...l'impôt". Cette phrase illustre bien l'idée d'un impôt "démiurge" (3) - ayant des capacités illimitées : créer des emplois ici, redistribuer des richesses là - se trouvant au coeur de la théorie dite "libérale"(4) de l'impôt.

La perspective interventionniste affirme que l'impôt peut être un outil efficace de régulation économique - un "keynésianisme" fiscal, en quelque sorte. Cette fiscalité, dite "rouge" - plutôt de "gauche" - est de fait mise de côté à la fin du XXème siècle. Une critique majeure que l'on peut émettre est sa vision de l'économie statique, avec une masse congelée de capital - cette masse ne pouvant être ni augmentée, ni diminuée, mais à redistribuer.(5)

On peut cerner à contrario une vision économique dynamique - se renouvelant et créant de la richesse - étroitement liée à la "Théorie de l'offre", et plutôt de "droite".

La fiscalité "verte" sera définie dans cet exposé comme l'emploi de la fiscalité en tant qu'outil étatique, en vue d'une gestion politique de l'environnement. Cette fiscalité partage à la fois des principes de "droite" et de "gauche" ; la fiscalité "verte" va en tout cas employer des outils de fiscalité interventionniste.

Pourtant, la fiscalité "verte" n'est pas seulement une fiscalité "rouge" déguisée, elle existe à part entière.

Ainsi, la fiscalité "verte" propose certaines techniques, comme la création d'instruments économiques ; ces tentatives de transformation économique tendent en fin de compte vers une vision dynamique de l'économie. Ce dynamisme réside dans la transformation de l'économie vers des moyens de production et de consommation augmentant la qualité de vie par une amélioration de l'efficacité de l'emploi des ressources, y compris les ressources d'énergie.

Ceci a pour conséquence paradoxale qu'une partie de la pensée "verte" peut se trouver plutôt en harmonie avec une perspective de "droite".

Il est indiscutable que chacun préfère un environnement "dépollué" : les "verts" affirment que cela est possible - voilà leur défi.

Plus précisément, la vision "verte" avance que des économies de production (économies d'énergie) et de consommation (recyclage) vont conduire à une réduction du gaspillage d'énergie (affectation plus rationnelle des ressources) et aussi à une réduction de la pollution. Une production et une consommation plus rationnelles vont augmenter de pair la qualité réelle de vie. Ces nouvelles méthodes de production aboutiraient également à une réduction sensible du chômage.

La seule faiblesse inhérente à cette vision est la difficulté que pose l'évaluation économique des résultats.

A. Origines Idéologiques :

1. La "mythographie" liée à l'environnement

"Les différentes catastrophes écologiques (Bhopal, Tchernobyl) ont fait prendre conscience de la dimension dramatique et internationale des problèmes d'environnement." (6)

L'une des problématiques de la fiscalité "verte" est la médiatisation ; l'importance de l'outil médiatique afin d'exprimer les réalités écologiques n'est plus à démontrer. On peut même évoquer une certaine "sur-exposition" des problèmes, et évoquer le "théâtre d'une médiatisation sans précédent des problèmes inhérents à l'environnement." (7)

Comme nous allons le voir, un corpus mythographique alimente cette problématique de la fiscalité "verte".

En premier lieu, celui qui cherche à apréhender les réalités sociologiques afférentes à l'impôt(8) va être inévitablement amené à analyser certains mythes sociaux.

On peut définir grossièrement trois éléments récurrents dans tout mythe : la simplicité, la peur et l'espérance. Ces éléments doivent être posés dans un cadre simple - voire simpliste.

Dans cette perspective, l'écologie présente la mythographie suivante :

- La peur (premier élément mythique) - La fin du monde serait comme une épée de Damoclès issue du laisser-faire des hommes quant aux méfaits de la pollution.
- L'espérance ( le deuxième élément mythique) . Par exemple, le "chevalier"(9) Cohn-Bendit, à l'assaut du "dragon-pollution/pollueurs".
- La simplicité (le dernier élément mythique). La survie de la planète est en corrélation étroite avec la vie humaine : en protégeant l'environnement, on protège les générations présentes et futures.

Les écologistes peuvent ainsi construire l'équation fiscale(10) suivante : la quantité croissante des déchets industriels amène une augmentation de la pollution, la destruction progressive des forêts - et met en danger l'oxygène vital, donc la vie. Formule simple, séduisante…

Malgré sa simplicité et son caractère mythographe,(11) cette équation a pourtant un noyau de vérité. Il reste à se demander dans quelle mesure cette vérité est occultée par les mythes.

2. Écologisme

La politique des "verts" trouve dans les mouvements de protestation des années 60 et 70 certaines de ses sources d'inspiration. Le "New-Age" actuel - avec son principe "d'interconnection" entre les phénomènes naturels et humains - est également proche de la vision "verte" ; la responsabilité individuelle face aux enjeux globaux joue en effet un rôle prédominant dans la vision des "verts".

En fin de compte, il s'agit de transformer les individus dans le but de transformer le monde ; le proverbe "the personal is political" ("ce qui est personnel est politique") illustre bien cette idée.

Cette perspective vise à transformer radicalement la société par une remise en question de la société industrielle, de sa technologie polluante et déshumanisante, et de sa notion contestable de "progrès".(12)

3. Action Politique

L'objectif des "verts" n'est pas d'obtenir le pouvoir, qui est porteur selon eux d'aliénation. Dans cette perspective, le pouvoir et sa hiérarchie sont considérés comme le problème même. Leur objectif principal est par contre de transformer le Politique et ses enjeux.

D'un autre côté, on peut noter un certain manque de cohésion entre les écologistes lié à ce refus de la politique conventionnelle ; en s'appuyant sur la démocratie directe, ils adoptent un "style" consensuel et participatif, et sont plus proches du cadre associatif que du parti politique bien constitué.

Avec les élections européennes de Juin 99, et la réalisation d'une Charte i.e d'un programme commun aux différents pays d'Europe, on peut voir que la vision "verte" est en train de se modifier et de tendre vers davantage d'unité, même si cela n'est à présent qu'une ébauche.

4. Contradictions

On peut déceler quelques contradictions dans l'idée d'une "science" écologique de la gestion de l'environnement.

Ainsi, on voit notamment que l'objectif didactique des "verts" est d'inculquer une perspective du monde qui ensuite guiderait la conduite des hommes. Ceci peut, à première vue, représenter une forme de conditionnement idéologique.

D'autre part, le refus de la technologie, comme source de pollution pourrait amener des contradictions ; mais le refus de la technologie est relatif, et concerne seulement les technologies "empoisonnantes".

Malgré leur minorité électorale, les écologistes ont réussi malgré tout à influencer bien indirectement la politique, en partie à cause de leurs objectifs incontournables - on ne peut s'opposer à la protection de la vie - mais aussi à cause de leur tactique, qui met l'accent sur l'individu et sa responsabilité face aux problèmes de l'environnement.

Cela conduit au constat suivant :

"L'élaboration...d'une fiscalité verte efficace est devenue ces dernières années une priorité pour les pouvoirs publics" (13)

B. Perspectives économiques

La recherche et la construction d'idéologies en tant que moyen de justification se trouve souvent au centre des débats politiques. Nous allons maintenant examiner brièvement les différentes théories économiques en liaison avec le Politique ; ceci va amener des nuances dans le clivage habituel : "gauche" / "droite", et nous permettre de mieux apréhender les techniques fiscales, à proprement parler.

1. Tendances de "Gauche"

Il est préférable de parler de perspectives "vertes", plutôt que de se cantonner à une seule approche monolythique ; le risque est alors celui d'une simplification excessive, par le rejet d'idées théoriques pouvant s'avérer fertiles après examen.

Comme nous venons de le voir, l'idéologie écologiste est bien structurée, même si ses sources sont multiples ; cette pensée peut être vue comme interventionniste, en analogie avec la fiscalité "rouge". Elle propose un point de rupture avec la tendance dominante de la pensée moderne occidentale : la croissance économique comme signe de prospérité, voire de bonheur individuel et collectif.

a.Perspective écologique

De plus, même si on ne peut trouver un auteur particulier incarnant "la" source de la perspective écologique, on peut pourtant cerner chez des auteurs de "gauche" certains éléments récurrents en analogie avec la pensée écologique.

i. Remise en question du concept de "progrès" (comme panacée)

Cette perspective présente un point de rupture avec la pensée moderne(14) en s'opposant à un "progrès"(15) aveugle. Elle ne s'oppose pas nécessairement à la croissance(16) en soi, mais plutôt à une croissance sous-optimale.

En remettant en question la définition de l'homo économicus, la vision "verte" s'oppose radicalement à la perspective néoclassique ; mais on peut également cerner d'autres points de rupture.

La perspective écologique met davantage l'accent sur les forces de production(17) et sur la nécessité pour l'économie de se transformer radicalement.(18)

Elle prend en considération non seulement le travail et le capital, mais aussi les ressources naturelles - un type de bien capital,(19) commun et consommable qui n'est pas forcément renouvelable -.(20)

ii. Remise en question radicale du "marché"

L'expression la plus extrême de la politique "verte" - et la plus contestée - consiste dans la remise en cause du concept de "marché".

La perspective écologique met en avant - et critique - la motivation incessante suscitée par le profit entraînant les entreprises à polluer.

Ce même profit crée des conflits qui déstabilisent le marché et qui mettent en danger le système capitaliste lui-même.(21)

Il semble pour le moins paradoxal de fonder les solutions des problèmes écologiques dans la remise en question du marché. Pourtant, comme nous allons le voir, la plupart des solutions proposées font appel aux mécanismes mêmes du capitalisme. Ainsi, à la limite, la perspective écologique doit être vue comme un "rejet" de l'économie néoclassique.(22)

b. Keynes

La théorie néoclassique de l'interventionnisme, issue de la pensée de Keynes est largement rejetée à partir des chocs pétroliers de1973 et de 1979.(23) En fait, la fiscalité "verte" représente la possibilité d'un retour à l'interventionnisme gouvernemental : un "néokeynésianisme" fiscal, en quelque sorte.

L'espoir de la théorie de Keynes(24) est la création d'emplois par une hausse temporaire de la masse monétaire. Keynes suppose qu'une démocratie peut freiner la pleine croissance et équilibrer les déficits (inflation et chômage élevé). Cela n'est pas le cas historiquement. Ainsi, du moins dans la démocratie, l'action anticyclique de Keynes ne peut être mise en oeuvre. La pression électorale est trop sérieuse pour permettre ce type d'actions freinant les «booms» du marché.

D'autre part, l'inflation n'est pas neutre dans ses effets économiques ; elle détruit progressivement la confiance dans l'économie et cela conduit à la récession. L'inflation empêche aussi la formation du capital. Sur le plan de l'emploi, le "keynésianisme" représente un "miroir aux alouettes"(25) : tout en induisant des emplois à court terme, l'inflation créée à long terme mine la stabilité de l'économie. Utilisée pour répondre à la Grande Dépression des années 30,(26) cette théorie s'est révélée mal conçue pour répondre aux récessions chroniques. On peut dire en fin de compte que les problèmes qu'elle cherche à résoudre sont d'ordre conjoncturels, et non structurels.(27)

Depuis les années 80, la croissance économique n'est pas la résultante d'une politique keynésienne ; les sociétés occidentales ont freiné l'inflation, réduisant ainsi les effets de la hausse des prix d'énergie de la crise pétrolière de 79. Sur le marché immobilier, cela a permis une stabilité des intérêts pour les emprunts, aussi bien que pour l'investissement. La création des emplois est venue plutôt d'une pensée opposée à celle de Keynes - la Théorie de l'offre.

Ainsi, revenir à la politique de Keynes par le biais de la fiscalité "verte" ne semble pas pertinent.

2. Tendances de "droite"

a.L'Homo économicus

Le point commun aux différentes perspectives de "droite" se rattache à l'existence d'un homo economicus., rationnel, qui chercherait à maximiser ses gains et minimiser ses pertes. Cette présomption est certes contestable. (28) On peut également se questionner quant à la rationalité de cet homo economicus (29) ; en outre, sa maximisation de l'utilité(30) peut être très individuelle en dehors de toute évaluation économique.(31)

La pensée néoclassique présuppose également que les biens peuvent être toujours évalués par rapport à l'argent et qu'ils sont fongibles. Elle soutient que l'information est libre et disponible dans l'espace et le temps. Tout ceci s'avère également contestable, comme nous allons le voir.(32)

i. École de Vienne (les ultra-libéraux)

Les ultra-libéraux sont contre toute intervention étatique. Un individualisme radical est au fondement de leur pensée. Ils présupposent que les choix économiques sont rationnels et faits dans le cadre d'une concurrence libre. Ils s'opposent à la planification et à l'action collective car, selon eux, ces actes entravent la circulation de l'information, augmentent les coûts et briment les individus.(33)

ii. École de Chicago

Moins radicale et plus connue, l'École de Chicago domine la pensée économique américaine. Chez Hayek, par exemple, se trouve l'idée que chacun est motivé par le profit.(34)

Cette pensée peut être résumée en trois points : une opposition à la pensée de Keynes, une primauté du marché, et une critique radicale de l'intervention étatique.

Opposition à Keynes

L'école de Chicago soutient plusieurs éléments d'analyse incompatibles avec le "keynésianisme", notamment :

1) les comportements économiques s'expliquent par la théorie néoclassique des prix.
2) le marché concurrentiel est la meilleure forme d'organisation économique.
3) par conséquent, l'État doit s'abstenir de toute modification sensible dans l'allocation des ressources.(35)

Primauté du Marché

Selon eux, le marché est considéré comme le meilleur régulateur et le plus efficace car les prix jouent le rôle de signaux qui permettent le calcul économique rationnel et l'affectation optimale des ressources en évitant les gaspillages. L'argent est considéré comme une unité d'information :

« Les prix transmettent l'information, ils incitent les utilisateurs des ressources à se laisser guider par cette information, et ils incitent les propriétaires de ces ressources à tenir compte de ces informations. »(36)

Opposition à l'intervention étatique

Cette École s'oppose à l'intervention étatique car la création(37) de monnaie(38) et la manipulation des taux d'intérêts seules(39) ne permettent pas de stimuler(40) la croissance économique.(41)

«Les contrôles des salaires et des prix agissent dans le sens contraire de cet objectif (la lutte contre l'inflation). Ils provoquent des distorsions dans la structure des prix, ce qui réduit l'efficacité du système. La diminution de la production qui en résulte augmente les effets secondaires néfastes de la lutte contre l'inflation au lieu de les atténuer. Les contrôles des prix et des salaires gaspillent de la main d'oeuvre.» (42)

iii. École de Choix public

<<Dans une démocratie capitaliste, il y a essentiellement deux méthodes pour faire des choix sociaux : voter est la méthode typique pour élaborer des décisions politiques, et le mécanisme de marché, est utilisé de façon courante en économie.>>(43)

Existe-t-il une voie démocratique permettant de passer de la préférence individuelle à un choix collectif rationnel en ce sens que les citoyens sont libres, ne sont pas victimes de pressions extérieures, et que personne ne peut imposer ses préférences aux autres ? (44) On pourrait trouver une partie de la pensée de l'École du choix public dans les tentatives de réponse affirmative à cette question.

Plus précisément, cette École vise à appliquer les outils de l'analyse économique à des questions d'ordre politique. Ainsi, on peut parler d'un "marché politique"(45) de "prix électoraux", de "prix fiscaux"(46) et de marchés fiscaux.(47) Dans ce marché, on peut distinguer l'offre (une politique, quelconque) et la demande (le vote des citoyens ou de leurs représentants).(48)

Le courant issu de l'école du "Public choice" se fonde sur trois hypothèses fondamentales. Tout d'abord, selon les auteurs qui s'en réclament, seuls les droits de propriété peuvent garantir au mieux le respect des droits des individus dans le cadre du marché. De plus, l'existence de défaillances dans l'allocation marchande ne justifie pas l'intervention publique, sauf dans quelques cas. C'est pourquoi il serait nécessaire de laisser les individus établir des "quasi-marchés" susceptibles d'aboutir à une situation optimale. Enfin, le marché est le véritable facteur de stabilité des systèmes sociaux."(49)

La création des droits de propriété pour les biens de l'environnement formerait l'un de ces "quasi-marchés". Ainsi, la contradiction théorique entre la pensée écologique et la pensée néoclassique peut être résolue partiellement, sur le plan empirique. Nous allons détailler cela dans notre approche des mécanismes juridiques liés à la défense de l'environnement.

iv. L'Économie de l'offre

Cette théorie prône que "l'offre crée sa propre demande". Cette théorie semble bien s'appliquer au secteur de pointe comme celui des nouvelles technologies : l'économie est en partie dirigée par la création des nouvelles technologies , qui créent elles-mêmes leur propre marché.

Par ailleurs, cette pensée présente en quelque sorte une synthèse des autres écoles économiques de "droite". Ainsi :

«1. Le marché est le système le plus efficace pour diriger les facteurs de production de façon optimale.
2. Les entreprises et les individus sont rationnels, ils se comportent en permanence de façon à maximiser leur satisfaction.
3. Les impôts et les dépenses publiques doivent être contrôlés et les effets nocifs de l'État providence sont, en général, sous estimés. Les taux marginaux d'imposition sont trop élevés. Ils modifient les choix spontanés des individus et leur font préférer le loisir au travail ; cela conduit à augmenter la consommation au détriment de l'épargne et de l'investissement. La fiscalité n'est donc pas neutre.
4. Les politiques de redistribution des revenus ont une efficacité fort limitée, et même, dans la plupart des cas, sont contraires aux véritables intérêts des travailleurs les plus pauvres...Plus on redistribue la richesse, plus on paralyse sa création» (50)

De plus, cette pensée a largement influencé la politique fiscale des années 80, et en ce sens, elle présente un intérêt particulier pour notre étude.

«L'assertion de Laffer est la suivante : l'alourdissement de la pression fiscale n'entraîne pas nécessairement une augmentation des recettes de l'État. En effet, une fiscalité trop lourde modifie les prix relatifs des facteurs (travail et capital) ; elle perturbe dès lors le rythme de l'activité économique en pénalisant l'offre.»(51)

Ainsi, l'impôt, comme l'inflation, menacent la formation du capital qui est la source de la création de la richesse.

«Le choix entre consommation et épargne est également fortement influencé par le niveau de la pression fiscale. Des taux d'imposition élevés risquent de modifier l'arbitrage que fait un ménage entre une consommation immédiate et l'épargne. Plus l'mpôt est élevé, plus le flux de revenus futurs tirés de l'épargne est faible. Dès lors, le ménage sera incité à consommer plutôt qu'à épargner.» (52)

Néanmoins la pensée de Laffer est empiriquement douteuse,(53) difficile à mesurer et à vérifier. En fin de compte, elle est rejetée, non pour sa faiblesse théorique, mais plutôt pour des raisons pratiques.

"Leur théorie donne ainsi les justifications théoriques qu'attendait le mouvement de révolte anti-impôt qui, durant les années 1980, obtient des réductions fiscales dans les pays occidentaux...La perte d'influence des théoriciens de l'offre coïncidera avec les importants déficits fiscaux crées par les réductions des taux d'imposition.» (54)

3. Conclusions théoriques

Nous venons de voir que la pensée de "droite" - individualiste et capitaliste - s'oppose à la pensée de "gauche" - interventionniste et collectiviste - il semble impossible de relier la fiscalité écologique à la pensée économique dominante de notre ère ; en pratique, pourtant, cette pensée va être adoptée partiellement.

II. Analyse Économique :

A. Le statut juridique de l'environnement : un bien commun (à tous), mais approprié par quelques uns.

Le droit romain a défini l'air et l'eau comme des biens communs, inappropriables ou appartenant à tous.(55) La source de la difficulté juridique est que cette conception est dépassée par deux mille années de changements technologiques.

Nous allons maintenant considérer les problèmes inhérents à cet état de fait, et les solutions qui se présentent à nous aujourd'hui.

tout d'abord, le problème majeur est l'impossibilité de la part des personnes privées d'affirmer des droits individuels sur un bien collectif. Personne n'est habilité à se plaindre de la dégradation d'une res nullius , res nullius et res communis.(56) Cette incapacité juridique d'agir découle en partie de l'absence de droits de propriété(57) - l'air et l'eau ne peuvent être saisis mais uniquement utilisés. Selon les théories néoclassiques, la résolution de cette difficulté se trouve dans le fait d'assigner des droits de propriété individuels sur l'environnement.(58)

Il faut préciser que la solution néoclassique n'est qu'une possibilité. Une alternative "verte" dirait que l'environnement est un bien productif à part, ayant des caractéristiques spécifiques insaissables par l'économie néoclassique. Ainsi, la solution serait là une remise en cause des présuppositions de l'économie néoclassique. Mais pour ces deux perspectives, l'origine du problème se trouve dans le fait qu'un bien abondant s'est raréfié.(59) Cette perspective "verte" peut être distinguée des autres perspectives interventionistes ; la richesse est perçue là comme un processus dynamique de création - avec des conséquences sur l'environnement.(60) On peut préciser qu'elle se distingue là de la fiscalité "rouge" de redistribution.

B. Problème des externalités

Une externalité est un prix de production qui n'est pas pris en compte par le marché.(61) La théorie néoclassique s'oppose à leur mise en application,(62) car les externalités mineraient pour elle les mécanismes du marché.

Ainsi, par exemple, un commerçant cherchant à maximiser ses profits essaie de façon légitime d'externaliser la majorité de ses coûts.

Cependant, l'externalisation des coûts permet l'enrichissement injuste du pollueur contre le citoyen. De ce fait, le problème des externalités - qui est en fait une variation du problème du "cavalier libre" (the "free rider problem")(63) est inévitable dans un système économique de production fondé sur le principe du profit.

La perspective néoclassique propose d'internaliser les externalités - c'est à dire de les incorporer au prix final du bien pour que le coût social soit exactement égal au coût privé.(64)

L'ensemble des techniques, comme la fiscalité, la règlementation ou le

dédommagement font émerger le principe suivant : la notion de "pollueur-payeur".

1. Coase

Les analyses du conflit entre pollueur et citoyen peuvent prendre la forme du modèle "malfaiteur-victime". Une telle relation implique la notion de délit.

Coase, quant à lui, propose une autre méthodologie. Au lieu de définir des "pollueurs" et des "victimes", il pose le problème en terme de relations réciproques. Le "pollueur" et le "pollué" possèdent ainsi tous les deux des avantages et des inconvénients l'un vis à vis de l'autre. Par conséquent, il s'agit de savoir comment ils peuvent harmoniser, gérer leur relation. (65)

Cette perspective permet l'imposition du modèle d'un droit de contrat plutôt que d'une responsabilité délictueuse. Ainsi, Coase veut instaurer un régime de marché à propos de la pollution ; les intérêts respectifs pourraient alors s'équilibrer grâce aux mécanismes mêmes du marché.

a. Impertinence de la distribution initiale

Selon Coase, s'il n'y a pas de coûts de transaction, la régulation du marché assure une répartition optimale des biens.(66)

Dans son article sur le "Social Cost" (1960), il spécifie que "l'allocation initiale des droits de propriété importe peu du point de vue de l'efficacité dès lors qu'ils peuvent être échangés sur le marché" . Cette libre négociation permet d'obtenir un "optimum de Pareto" correspondant au maximum de bien-être pour la collectivité."(67)

Ainsi :

"la distribution initiale de droits de propriété sur l'environnement permet de déterminer le sens dans lequel se fait l'indemnisation. Si le producteur possède un droit d'user l'environnement, l'optimum est atteint par versement par les victimes d'une indemnité pour pousser les producteurs à réduire leur production et donc leur pollution en compensant leur perte. Si ce sont les victimes qui possèdent ce droit, les producteurs pollueurs doivent verser aux victimes une indemnité compensatrice des dommages subis par ce dernier."(68)

i. L'erreur du Coase - les défauts du marché

La contradiction inhérente à la pensée de Coase est qu'il reste sur la présomption fausse suivante : une information parfaite avec peu de coûts de transaction. Cet échec aux signaux du marché est avoué par le marché lui- même ; ainsi, les entreprenneurs auront toujours la tentation d'externaliser leurs coûts afin de maximiser leur profit.

L'allocation optimale, n'étant pas nécessairement réalisée par le marché,(69) les écotaxes sont censées corriger les "défauts du marché". Ceux-ci sont souvent le résultat, soit des externalités, soit de l'existence de biens publics, soit enfin d'un manque d'information afférent au prix optimal d'un bien.(70)

2. "Optimalité de Pareto"

Le Pareto optimum se définit "comme une situation dans laquelle nulle personne ne peut améliorer son utilité sans entraîner la diminution de celle d'une autre" (71) - ou, avec moins d'exactitude, lorsque tous les individus préfèrent un état donné de la société alors on se trouve dans un état optimal.(72)

La solution néoclassique quant aux externalités consiste à les internaliser.(73) Cette internalisation se fait par le biais du marché. Ainsi, le marché autorégulateur assure le résultat optimal en équilibrant les intérêts différents.

"Pour revenir à l'optimalité, il faut balancer les coûts marginaux de dédommagement avec les coûts marginaux d'endommagement. Lorsque les coûts individuels ne peuvent pas être déterminés (échec de l'analyse des coûts, à défaut d'information), des normes doivent être mises en oeuvre. Ainsi le coût est quasi-optimal lorsque chaque pollueur a le même coût marginal de dédommagement."(74)

a. Dédommagement en fonction d'optimalité

Selon une perspective néoclassique, les dédommagements doivent être faits selon l'optimalité.(75) Ainsi :

"[Pigou] fixe un seuil optimal de pollution au-delà duquel il n'est plus rentable de produire, dans la mesure où le coût marginal de la pollution est supérieur au bénéfice marginal net. En deçà de ce seuil, la taxe est compensée par le versement de subventions venant indemniser la perte de bénéfice."(76)

b. L'impossiblité de l'optimalité de Pareto

i. L'optimalité de Pareto présuppose des biens divisibles, homogènes et fongibles.(77)

Or, l'air ne peut être divisé, ni un fleuve ou l'océan ; leur évaluation économique est de ce fait problématique.

L'"optimalité de Pareto" présuppose une distribution initiale juste. Coase, quant à lui, affirme que cette distribution initiale n'est pas pertinente et que le marché retrouverait lui même le point optimal de pollution, grâce aux échanges. Mais il ignore là l'existence des défauts de marché. Selon une perspective interventionniste, les cycles économiques et le mouvement du capital vers les monopoles posent aussi des problèmes.

Enfin, on peut dire que l'évaluation des valeurs de l'environnement, de son endommagement est très complexe, voire problématique. En effet, il est très difficile de mesurer le coût social d'un dommage porté à l'environnement.(78) Il est également difficile, voire impossible, d'identifier toutes les victimes. Il est enfin peu aisé d'évaluer l'endommagement, qui peut être de minimis, ou indéterminable. Cette évaluation problématique est rendue plus complexe par la distinction entre "valeur usage" et "valeur échange"(79) - également par le fait que les biens de l'environnement (l'air, l'eau, la terre) ne sont pas (encore) présents sur le marché.(80)

Quelles sont les conséquences à tirer de cela ? Pour les "verts", il faudrait être prudent au sujet de la politique collective à cause du problème d'irréversibilité et de la destruction possible des biens irremplaçables. Pour les autres, il faut laisser les forces du marché agir dans le but de mieux apréhender l'incertitude.

On peut distinguer trois modèles en ce qui concerne l'évaluation, fondée sur des présomptions néoclassiques : chacune de ces méthodologies est pertinente mais pose problème empiriquemen.(81)

Évaluation contingente : (82)

Celle-ci demande a priori au consommateur d'évaluer le montant de ce qu'il paierait ou demanderait en cas de dommage. Ainsi, elle est totalement spéculative, donc incertaine et prédictive.

Évaluation hédoniste (83)

Elle demande au consommateur, alors qu'un endommagement vient d'avoir lieu, à combien il estime le coût du dommage. On examine alors soit comparativement la même valeur avant et après l'endommagement, soit des propriétés similaires, non endommagées. Cette évaluation se fait à posteriori.

Méthode physique (84)

Cette méthode cherche à établir un lien causal entre l'endommagement et la valeur du bien considéré. C'est la plus difficile à démontrer, mais aussi la plus sûre.

ii. La nature ne réagit pas selon l'économie.(85)

Le dernier problème inhérent à "l'optimalité de Pareto" est que la nature agit indépendamment des forces et des lois du marché.

Certains facteurs d'endommagement vont par exemple se renforcer mutuellement de façon exponentielle. D'autres ont un seuil critique - au delà duquel un dommage grave, même irréversible,(86) a lieu (l'extinction d'une espèce animale par exemple ; cette destruction entraîne aussi la perte de son ADN - valeur à venir, irremplacable).

C. Privatisation de l'environnement

L'une des solutions proposées face au dépassement technologique de la classification du droit romain de la propriété est l'idée de privatiser l'environnement(87) ; il s'agit là de la création de titres transférables, autorisant à polluer.

Hormis les problèmes techniques et le risque de fraude, cette proposition semble reposer sur une hypothèse douteuse - que les biens privés seraient toujours mieux protégés que les biens publics.(88) Cette hypothèse, exigeant en effet du bien qu'il ait une valeur déterminable, semble problématique. Elle présuppose également que les propriétaires prennent en compte l'impact de leurs actes sur les générations futures - ce qui est loin d'être certain.(89)

Bien que l'idée de protéger l'environnement par des instruments économiques puisse selon nous s'avérer contestable, on trouve néanmoins un marché "vert" : certains détaillants comme "Body Shop" ou "Bjorg". D'autres proposent des services ou des outils d'assainissement ou de recyclage ; on peut citer également l'écotourisme, sans compter la recherche et le développement servant ce marché "vert".

Cette conscience "verte" conduit à une influence sur la politique d'entreprise. Comme nous l'avons déjà constaté, aucun agent économique ne veut être perçu comme polluant. Ainsi, Rhône Poulenc est sponsor de l'émission télévisée "écologique" Ushuaïa. L'industrie et l'État cherchent de même à être écologiquement corrects. Néanmoins, l'État, comme l'industrie, donnent leur préférence au développement économique. Le défi est de combiner ces deux objectifs.

Ceci sera considéré plus en profondeur, ultérieurement dans notre étude.

III. Mécanismes juridiques destinés à la mise en oeuvre d'une politique "verte"

En résumé, les différentes formes d'intervention financière des pouvoirs publics en faveur de l'environnement sont les suivantes :

1. Dépenses publiques

2. Réduction d'impositions générales
-affectation des réssources aux victimes
-ou au profit de ceux qui agissent en faveur de l'environnement,

3. Taxe pour des services rendus, e.g. redevances d'enlèvement des ordures ménagères

4. Institution d'impôts dûs par un redevable, pollueur ou non, et dont le produit peut être affecté à la protection de l'environnement

5. Institution de pénalités (amendes) en cas d'infraction de la règlementation de l'environnement.

6. Emprunts publics dont le produit sera affecté

à la préservation de l'environnement.(90)

Notre questionnement va porter sur les points suivants : quel est le meilleur système de protection de l'environnement, quels mécanismes sont les mieux adaptés pour le servir, et, enfin, quel est l'avenir de la fiscalité "verte" ?

Pour repondre à ces questions, nous allons considérer ces différents mécanismes à l'aide de la typologie suivante : règlementation, taxes, aides financières, et, enfin, permis négociables.

A. Règlementation

La réponse historiquement favorisée pour gérer l'environnement était le règlementation.(91) Dans certains cas, cette méthode peut s'avérer très efficace. En d'autres, cela aboutit à davantage de complexité, et à des résultats faibles.

Les techniques de règlementation comprennent :

1.- L'interdiction

Qui consiste tout simplement à interdire une activité quelconque.

2.- La mise en place de labels de garantie

Cette approche cherche à profiter de la popularité de produits écologiques. Elle consiste à établir une étiquette garantissant que le produit est sain(92) (par exemple : Écocert, AB France). Cette étiquette peut être proposée par l'État (Allemagne) ou par les commerçants eux- mêmes (États-Unis). Ce type d'approche peut aussi être utlisée afin d'indiquer les produits "malsains" pour la santé - obligation d'écrire le détail des ingrédients, avec la présence de maïs transgénique par exemple.

Ainsi, on voit que la politique des étiquettes peut aider à la création de marchés "verts", et permet aussi d'informer les consommateurs quant à leurs engagements. Des propositions similaires existent au niveau européen, mais elles ne sont malgré tout pas encore en vigueur.

La critique que nous émettons vis à vis des politiques seulement réglementaires est que leur coût est élevé, pour une efficacité faible. Pourtant, la création de labels de garantie ne souffre pas de ce problème.

B. Taxes

On définit les écotaxes de la manière suivante :

"une taxe est imposée lorsqu'un bien, jugé par la loi comme malsain pour l'environnement, est émis pour consommation"(93)

Ainsi, la législation belge définit comme écotaxe :

« toute taxe d'un montant suffisant pour réduire significativement l'utilisation ou la consommation de produits générateurs de nuisances écologiques et/ou pour réorienter les modes de production et de consommation vers des produits plus acceptables sur le plan de l'environnement et sur le plan de la conservation des ressources naturelles.» "(94)

L'École de choix publique postule que la contrôle de l'environnement par la fiscalité est plus efficace que la règlementation.(95) En effet, les impositions permettent plus de flexibilité et moins de distorsions du marché. D'ailleurs, parmi les impositions, les impôts directs sont moins distorsionnaires.(96)

Les différentes impositions sont les suivantes :

1. Redevances

Une redevance est une taxe perçue sur chaque unité de pollution.(97)

Ses fonctions peuvent être les suivantes :

- L'incitation économique par différenciation des prix. Le redevance augmente le prix d'un bien. Si cette augmentation vise à internaliser les coûts de production, la redevance n'est pas distorsionnaire. Par contre, si la redevance augmente le prix du bien au delà de ces externalités, la redevance le devient. Ainsi, les écotaxes peuvent être critiquées comme allant "trop loin" dans la recherche à matière imposable. L'incertitude de la valeur de l'environnement crée la possibilité de mettre toujours en question la redevance : si elle réussit à internaliser, ou bien si elle est distorsionnaire.

- La redistribution économique.

Selon la pensée interventionniste, les redevances peuvent être utilisées pour la redistribution de la richesse afin de créer davantage de justice sociale. Cette fonction de redevance est absurde pour l'École du choix publique qui voit la redistribution comme distorsion du marché.

- L'incitation à la formation de capital.

La redevance, en décourageant la consommation encourage l'épargne, et ainsi la formation de capital. Selon la "théorie de la demande" (Keynes), cette réduction de la consommation réduit la production économique. Selon la théorie de l'offre, elle constitue la réserve du capital nécessaire pour la mise en oeuvre de projets créant leur propre marché. Nous constatons qu'une séparation des fonctions épargne/consommation n'est pas exacte : l''épargne et la consommation sont en effet en rétroaction - cette idée se trouve chez les fordistes.

Les redevances peuvent être classifiées de la manière suivante :

a. Les redevances de déversement

Les écotaxes sont des redevances de ce type. Une redevance est dûe proportionnellement à la quantité déverséee de CO2.

[...]

Details

Seiten
84
Jahr
1999
ISBN (eBook)
9783640532209
ISBN (Buch)
9783640532438
Dateigröße
622 KB
Sprache
Französisch
Katalognummer
v143000
Institution / Hochschule
Université Panthéon-Assas, Paris II – Drot Publique
Note
A
Schlagworte
Fiscalité Verte - Ecological Taxation - Umweltsteuerrecht France Frankreich Fiscalite Environnement Ecologie Ecotaxes Fiscalite Verte France

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Titel: Les Ecotaxes en France