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La laïcité dans le contentieux européen des droits de l'homme

Aspects européens des droits fondamentaux

Seminararbeit 2012 15 Seiten

Jura - Europarecht, Völkerrecht, Internationales Privatrecht

Leseprobe

Table des matières

Introduction

I. La laïcité dans les contentieux concernant les individuels : balance entre ambition forte et réticence
A. L'ambition forte de la Cour : la prévention de prosélytisme et la protection des mineurs
1. La prévention de prosélytisme : l'affaire « Kokkinakis »
2. La protection des mineurs contre l'indoctrination : l'affaire « Dahlab »
B. La réticence de la Cour envers les États : marge d'appréciation et respect de la tradition constitutionnelle
1. Concession d'une large marge d'appréciation : l'affaire « Lautsi »
2. Respect de la tradition constitutionnelle des États partis : l'affaire « Şahin »

II. La laïcité dans les contentieux concernant les communautés religieuses : les obligations négatives et positives des pays membres
A. Obligations négatives découlant du principe de laïcité : non-ingérence de l'État et égalité de traitement des communautés religieuses
1. Non-ingérence de l'État: l'affaire « Hassan et Tchaouch »
2. Égalité de traitement des communautés religieuses : l'affaire « Buscarini »
B. Obligations positives découlant du principe de laïcisme : reconnaissance des communautés religieuses et protection contre les atteintes tiers
1. Reconnaissance des communautés religieuses : l'affaire « Église Métropolitaine de Bessarabie »
2. Protection contre les atteintes tiers : l'affaire « Membres de la Congrégation des Témoins de Jéhovah de Gldani »

Conclusion

« La religion est une affaire entre chaque homme et la divinité. »

- Pierre Bayle, 1647-1706

« L'État chez lui, l'Église chez elle. »

- Victor Hugo, 1802-1885

Introduction

La laïcité dans le contentieux des droits de l'homme : Selon le Conseil d'Etat, la laïcité est un concept qui n'est pas univoque et pour lequel il n’y a pas de définition.[1] Le terme « laïcité » vient du latin « laïcus » qui vient d'un terme dérivé du mot grec signifiant « peuple ».[2] D'après le CNRTL, le terme d'aujourd'hui signifie « principe de séparation dans l'État de la société civile et de la société religieuse . Il décrit le caractère des institutions, publiques ou privées, qui, selon ce principe, sont indépendantes du clergé et des Églises ; impartialité, neutralité de l'État à l'égard des Églises et de toute confession religieuse ».[3] Pour Ernest Renan, c’est « l’État neutre entre les religions, tolérant pour tous les cultes et forçant l’Église à lui obéir sur ce point capital »,[4] pour René Capitant une « conception politique impliquant la séparation de la société civile et de la société religieuse, l’État n’exerçant aucun pouvoir religieux et les Églises aucun pouvoir politique ».[5] En résumé, la laïcité doit se décliner en trois principes : ceux de neutralité de l’État, de liberté religieuse et de respect du pluralisme.

En France, une loi de 1905 a défini le régime juridique des relations entre l’État et les cultes sans référence explicite à la laïcité bien qu’elle en constitue la clé de voûte. Explicitement, en 1946 et puis en 1958, l'article premier des Constitutions consacre le principe d'une république laïque.[6]

Sur le plan international, c’est sous l’angle de la liberté de religion que sont indirectement appréhendés les rapports entre les Églises et les États, par des textes qui garantissent le respect de la liberté religieuse et l’absence de discrimination pour des raisons religieuses, mais admettent des restrictions légitimes.[7] Parmi ces textes internationaux figurent surtout le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et celui relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (ci-après « Convention EDH »). Le pacte international de 1966 couvre bien-sûr aussi les contentieux en dehors de l'Europe. Le niveau de protection de la Charte de l'Union européenne ne va pas au-delà de celui de la Convention EDH (article 52 § 3 de la Charte de l'Union européenne). Vue que l'article 52 de la Charte de l'Union européenne restreint le champs d'application aux actes de l'Union, la Convention EDH avec ses 47 pays membres va plus loin que la Charte. Surtout, tous les 27 membres de l'Union européenne sont liées par la Convention EDH. Par ailleurs, les différences socio-culturelles entre les pays membres du Conseil de l'Europe sont beaucoup plus grandes qu'entre les membres de l'UE. C'est pour cela que l'intérêt de cette étude focalise sur la jurisprudence de la Cour européenne de droits de l'homme (ci-après Cour EDH).[8] Ce sont ces arrêts (récemment l'arrêt Lautsi contre Italie)[9] qui évoquent l'intérêt juridique de la part de la doctrine et des courts nationales mais qui mènent aussi aux discussions vives entre particuliers. Contraire à l'habitude, ce ne sont pas seulement les « suspects usuels »[10] qui sont concernés, mais un nombre d'États divers (en outre la France, l'Italie, la Moldavie, la Géorgie, la Russie, la Turquie et l'Allemagne). L'attention médiale et cléricale,[11] même de l'ONG Amnesty International à ce jour,[12] est vaste.

En regardant la jurisprudence de la Cour EDH, on remarque deux traits d'arrêts : Ceux qui concernent les particuliers et ceux qui regardent les communautés religieuses. Les premiers visent l’individu et son impact envers son entourage. Dans ce cas, il conviendrait d'effectuer une simple mise en balance des intérêts en jeu. Mais d'ailleurs, la Cour EDH prends en compte le principe de laïcité pour évaluer les règles étatiques protégeant les mécréants et les non-croyants. En faisant cela, la Cour montre que le principe de laïcité figure dans les grands principes de la Convention EDH. Le deuxième trait d'arrêts concerne la relation entre l'État et les communautés religieuses. Dans ce contexte, la référence au principe de laïcité apparaît bien plus logique.

La distinction des arrêts entre ces deux catégories mène à un traitement du sujet en deux parties. Sera donc traité dans une première partie, la laïcité dans les contentieux concernant les individuels : une balance entre ambition forte et réticence (I.) et dans une deuxième partie, la laïcité dans les contentieux concernant les communautés religieuses :les obligations négatives et positives des pays membres (II.).

I. La laïcité dans les contentieux concernant les individuels : balance entre ambition forte et réticence

Dans les contentieux concernant les individuels, la jurisprudence se caractérise par une ambition forte de protéger les droits d'autrui (A.). En même temps, dans certains cas délicats, la Cour est plus réticente (B.).

A. L'ambition forte de la Cour : la prévention de prosélytisme et la protection des mi- neurs

Au sein d'une mise en balance de la liberté religieuse de l'indivu et des intérêts d'autrui, la Cour est très sévère et semble d'utiliser le principe de laïcité afin de favoriser la prévention de prosélytisme (1.) et la protection des mineurs contre l'indoctrination (2.).

[...]


[1] Études et documents du Conseil d'État, Réflexions sur la laïcité, 2004, p. 244.

[2] Dictionnaire de la langue française d'Émile Littré.

[3] Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales.

[4] Réponse au discours de réception de Louis Pasteur à l’Académie française, 27 avril 1882.

[5] Études et documents du Conseil d'État, Réflexions sur la laïcité, 2004, p. 244.

[6] Selon l'article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. ».

[7] Études et documents du Conseil d'État, Réflexions sur la laïcité, 2004, p. 359.

[8] Notamment sur l'article 9 de la Convention EDH selon lequel « 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocra- tique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

[9] Lautsi c. Italie, CEDH, 18 mars 2011, n° 30814/06.

[10] Cour EDH, Analyse statistique 2010, page 8.

[11] Erzbischöfliches Amt für Unterricht und Erziehung der Erdiözese Wien, Pressespiegel du 23 février 2012, Kirchen-rechtler: EGMR-Judikatur befördert Laizismus.

[12] Amnesty International, Choice and Prejudice, Discrimination against Muslims in Europe, 23 avril 2012, page 77.

Details

Seiten
15
Jahr
2012
ISBN (eBook)
9783656395409
ISBN (Buch)
9783656396468
Dateigröße
663 KB
Sprache
Französisch
Katalognummer
v211854
Institution / Hochschule
Université Panthéon-Assas, Paris II
Note
16
Schlagworte
aspects

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